IMPORTANT --> Aide juridique

HeyRick

Quelqu'un connait bien l'aide juridique ?
Vous savez cette "aide" apporté aux gens qui font moins que tant de dollars par année, on leur fournis un avocat de l'aide juridique gratuit ou a faibel contribution pour se défendre ou se représenter en Cour.

Je connais très bien les conditions d'admissibilité et les barêmes, ma question est la suivant:

:?: Pour le calcul du revenu annuel pour être admissible à l'aide juridique pour la personne étant à son compte (EX. garderie en milieu familial), est-ce qu'ils tiennent compte du revenu BRUT ou revenu NET d'entreprise ?

Je vais appeler directement là-bas aujourd'hui, mais je veux voir si quelqu'un d'entre vous connais la réponse.

Dan~71

Je suis presque que certain qu'ils prennent le revenu imposable, donc apres toutes les deductions.

Selon notre mediateur, c'est ca que mon EX aurait pu faire pour homologuer notre entente de pension alimentaire. (elle avait un CPE en milieu familiale + beaucoup de deductions = petit petit salaire = acces a toute sorte de programmes gouvernementaux)

Green :mrgreen:

HeyRick

Pour votre information... :idea:

J'ai téléphoné au bureau d'aide juridique de mon arrondissement (Honoré-Mercier) et ils m'ont confirmé (et je lui ai fait répéter 3 fois) que l'admissibilité à l'aide juridique est calculée pour tous à partir du revenu BRUT annuel.

Si vous devez dénoncer quelqu'un qui profite du système, il faut d'abord
:arrow: appeler l'avocat(e) de l'aide juridique avec qui il/elle fait affaire
et si ce dernier refuse d'enquêter
:arrow: il faut contacter la centrale d'aide juridique.

sur ce, @ plus

NakedGirl

Salut HeyRick,

Tu peux te fier a sa confirmation verbale... voici, pour te rassurer, la confirmation ecrite:

Exigences et documents requis pour obtenir l'aide juridique

Une estimation des revenus annuels bruts basée sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours ou, s'il n'y a pas de changements significatifs, sur les revenus de l'année précédente tels que définis par le rapport d'impôt. Cette estimation contient les informations financières du requérant et des membres de sa famille.

Extrait que tu peut trouver sur:

http://www.avocat.qc.ca/public/iiaidejur.htm#4

Bon courage :wink:

Pierre Davidson

excusé mon manque de compréhension , mais le post est pour en venir a quoi exactement .......la dénonciation ou autre , merci pour les infos