CAPM : Jugement en Cour d'appel

Normand Noiseux

CAPM : Jugement en Cour d’appel

Afin d’éviter qu’il y ait une mauvaise interprétation du jugement de la Cour d’appel sur les systèmes d’échappement, et qui a été rendu mardi dernier le 24 janvier, nous voudrions s’assurer que chaque motocycliste puisse interpréter correctement la situation et en sachant quel est le but de cette cause, comment interpréter un jugement de ce type et quelles seront les suites possibles.

Notre position

Cette cause traite de la réglementation sur les systèmes d’échappement, soit le règlement 130 du Code de la Sécurité Routière (CSR). Le litige porte sur l’interprétation de ce règlement par les corps policiers et les juges et sur son application lors de l’interception des motocyclistes. Avant d’aller plus loin, il est important de savoir que le CAPM n’a jamais défendu et ne défendra jamais le droit de faire du bruit avec une moto. Nos actions se situent toujours à l’intérieur des balises établies par les lois. On peut vouloir faire changer certaines lois, mais tant qu’elles existent il faut s’y conformer.

Une cause type

Cette cause est donc devenue la cause type du CAPM en regard de l’interprétation du règlement 130 sur les systèmes d’échappement. Le CAPM ne défend jamais en cour un ou des motocyclistes en particulier. Nos interventions visent toujours à nous assurer qu’un jugement favorable soit obtenu et qu’il devienne une jurisprudence qui profitera à tous les motocyclistes. C’est la raison pour laquelle nous appelons cela des causes types.

La cause de Granby

Cette cause a débuté en 2001 à la Cour municipale de Granby. Le CAPM a perdu en Cour municipale. Nous avons fait appel et la Cour supérieure nous a donné raison. La ville de Granby en a alors appelé et c’est cette décision qui vient d’être rendue par la Cour d’appel le mardi 24 janvier 2006.

Ce que nous défendons dans cette cause, est le droit pour un motocycliste, au même titre qu’un automobiliste, de remplacer une partie de son système d’échappement tout en demeurant conforme à la loi. D’ailleurs la Cour d’Appel nous donne raison à ce chapitre en disant :

«[47] Puisse qu’il n’est pas défendu de modifier un système d’échappement, il s’ensuit que la seule preuve d’une présence d’une transformation n’est pas suffisante, il faut prouver que le remplacement, l’ajout ou l’altération a augmenté le niveau d’origine du son ou du risque de brûlure.»

Le principal litige portait principalement sur le fait que les policiers prétendent que le silencieux de remplacement doit respecter la même construction que le silencieux sur la moto à l’origine. Nos prétentions sont qu’un silencieux de remplacement peut remplir sa fonction de réduction du bruit même s’il n’est pas construit de la même façon que celui qui était sur la moto à l’origine. C’est donc sur ce point que la Cour d’appel ne semble pas nous donner raison. Nous utilisons le terme «semble» car un jugement doit être relu à plusieurs reprises avant d’en évaluer toute la portée. D’autres passages de ce jugement ne donnent pas raison à la ville de Granby dans plusieurs de ses prétentions.

Nos intentions

Avant de décider quelles seront nos prochaines actions, il faut d’abord que le CAPM passe ce jugement au peigne fin avec son avocat et regarde quels sont les points que nous avons gagnés et quels sont ceux que nous avons perdus. Un jugement, ce n’est jamais tout blanc ou tout noir. Même lorsqu’il y a apparence de défaite, il y a toujours certaines parties du jugement qui sont tout de même à notre avantage. Ces points pourraient être utilisés par des motocyclistes qui se retrouveront éventuellement en cour.

Nous allons donc examiner le tout avant de décider si nous en appellerons de ce jugement en Cour suprême. C’est une décision extrêmement délicate, car une cause en Cour suprême peut se chiffrer tout près de $100 000. La ville de Granby peut se le permettre car elle dépense les taxes des contribuables. D’ailleurs peut-être que ces contribuables seraient surpris s’ils savaient combien ses élus ont investi dans cette cause plutôt que d’utiliser ces sommes à des projets à caractères sociaux. Mais dans le cas du CAPM, il dépense les sommes qui lui sont confiées par les motocyclistes pour la défense de leurs droits et il ne veut certainement mettre en péril la défense d’autres droits, telles les immatriculations et les interdictions, en sacrifiant tous ses avoirs dans une seule bataille. Si nous nous engageons dans un appel, il faudra que nous récoltions des appuis dans le monde motocycliste en général.

L’autre avenue pourrait être d’abandonner la bataille juridique et de mettre nos espoirs dans l’approche légale (lois et règlements) en souhaitant que l’actuelle table de travail interministérielle, mise en place par le ministre des Transports à la demande du CAPM, permettra de modifier la réglementation actuelle en la rendant claire et limpide pour les motocyclistes, les marchands, les policiers et les juges.

Ces décisions doivent être prises avant le 24 février 2006, car nous avons 30 jours pour en appeler de la décision de la Cour d’Appel. Nous vous tiendrons donc au courant de cette décision aussitôt qu’elle sera connue.

Normand Noiseux
Porte-parole du CAPM